🔎À quoi ça sert :
Assurer l’équité fiscale
L’objectif est que chaque citoyen paie sa juste part d’impôts locaux
Vérifier les évolutions sur la commune
La commission suit les nouvelles constructions, les extensions, les piscines…
🙍 Qui y participe :
Une commission mixte composée du Maire (ou son adjoint) et de citoyens propriétaires de la commune
Un engagement citoyen 🇫🇷: les membres sont désignés pour leur connaissance du terrain et l’intérêt public
Comment ça se passe concrètement :
📅 Une réunion annuelle : la commission se réunit une fois par an pour examiner les dossiers fiscaux
Une expertise locale : les membres corrigent les anomalies pour que les évaluations correspondent, dans un objectif d’équité fiscale
👁️🗨️ Conditions à remplir pour être commissaire :
✅ Être âgé de 18 ans au moins
✅ Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne
✅ Jouir de ses droits civils
✅ Être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou CFE)
✅ Être familiarisé avec les circonstances locales
✅ Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission
Durée :
Cette commission comprend 6 membres titulaires et 6 membres suppléants nommés pour la durée du mandat du conseil municipal
La Commune doit proposer, par délibération , une liste de 24 personnes aux services fiscaux. C’est le directeur départemental ou régional des finances publiques qui désignera les 12 membres à partir de cette liste
📣 Pour vous inscrire : AVANT LE 01/06/2026
Par mail 📧 : urbanisme@latrinitesurmer.fr
Sur papier libre 📝 à déposer à l’accueil de la mairie
Veuillez mentionner :
◾ Nom
◾ Prénom
◾ Adresse
◾ Date de naissance
◾ Et l’impôt dont vous êtes redevable (taxe d’habitation, taxe foncière, CFE)
